Conditions générales Version I GV 23032021

1. Généralités

FORMAMED se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions de paiement, en particulier d’exiger un paiement préalable à toute expédition de marchandises ou d’exécution de ses prestations.

1.1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales (« CG ») de la société Formamed Sàrl, (« FORMAMED ») sise à Cortaillod, régissent les droits et obligations des parties et s’appliquent, sauf dispositions contraires expresses et écrites, à tous les actes juridiques conclus avec FORMAMED (cf. article 1.2 ci-dessous). Les conditions du client qui dérogent aux présentes CG ne sont pas reconnues. FORMAMED se réserve le droit de modifier les CG en tout temps, étant précisé que la version des CG en vigueur au moment de la conclusion d’un acte juridique fait foi.

1.2. Prestations de FORMAMED

FORMAMED offre des prestations dans les domaines suivants :

(a) Vente de matériel
(b) Location de matériel
(c) Formation
(d) Maintenance
(e) Gardes sanitaires
(f) Location de personnel intérimaire
(g) Partenariats. Les présentes CG s’appliquent à toutes ces prestations, étant précisé que les conditions spécifiques à chacune d’entre elles sont réglées dans des articles séparés.

1.3 Notifications

Toutes les notifications prévues dans les présentes CG doivent être effectuées par écrit, par courrier recommandé.

2. Conclusion du contrat

Les informations qui figurent sur le site ou documents commerciaux ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Seule l’offre préparée par FORMAMED et adressée au client constitue une telle offre. Toute commande vaut acceptation pleine et entière du client aux présentes CG. Le contrat avec FORMAMED est conclu lorsque le client retourne l’offre signée à FORMAMED, par la confirmation de l’offre ou la confirmation des dates de cours. L’offre est valable pour une durée de vingt jours à compter de son envoi.

3. Prix

3.1 Principe

Les prix appliqués par FORMAMED s’entendent en francs suisses, TVA non comprise (la formation est exempte de TVA) et hors frais d’emballage, d’assurance et d’expédition. Le prix disponible au moment de l’offre fait foi. FORMAMED se réserve le droit de modifier en tout temps le prix de ses produits et prestations, étant précisé que ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées par FORMAMED. Un régime spécifique s’applique aux contrats de maintenance quant à la modification des tarifs en cours de contrat.

3.2 Documents commerciaux

Les prix indiqués dans les documents de vente, sur les listes de prix, prospectus ou magasin en ligne ne sont valables que durant la validité de l’offre.

3.3 Frais d’expédition et d’emballage

Les frais d’expédition et d’emballage sont fixés selon le tarif en vigueur à la date de la commande. L’ensemble de ces frais est supporté par le client.

4. Paiement

4.1 Principe

Les paiements doivent être effectués, en francs suisses, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être modifié moyennant accord exprès entre parties.

4.2 Retard de paiement et compensation

En cas de retard de paiement, des frais de rappel peuvent être perçus, de même que intérêts, au taux légal de 5%. Le client ne peut invoquer compensation qu’avec des créances non contestées ou qui sont constatées par jugement exécutoire.

4.3 Modifications des conditions de paiement

FORMAMED se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions de paiement, en particulier d’exiger un paiement préalable à toute expédition de marchandises ou d’exécution de ses prestations.

4.4 Paiement anticipé

À la demande exprès du client, FORMAMED peut accepter que le client s’acquitte du paiement des prestations de manière anticipée. Le client doit s’engager à planifier la prestation dans un délai maximum d’une année, à compter de la date du paiement, en tenant compte des disponibilités de FORMAMED. À l’échéance de ce délai, le client perd définitivement son droit à la prestation et n’est pas remboursé. Ce délai ne peut être prolongé qu’à la condition que son non-respect soit uniquement imputable à l’indisponibilité de FORMAMED.

5. Conditions spécifiques aux contrats de vente

5.1 Réserve de propriété

FORMAMED se réserve la propriété de la marchandise vendue et livrée jusqu'au paiement intégral du prix d’achat, intérêts compris et frais d’expédition et d’emballage inclus. En cas de demeure du client, FORMAMED est en droit de se départir du contrat et d’obtenir la restitution des prestations. FORMAMED se réserve par ailleurs le droit d’exiger et de procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription de la réserve de propriété, auprès du registre compétent.

5.2 Livraison, réception et transfert de risque

5.2.1 Livraison

La confirmation de commande est déterminante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les documents et données techniques transmises font partie intégrante du contrat. En cas de commande(s) sur appel ou de livraisons partielles effectuées à la demande de l’acheteur, des frais de livraison supplémentaires peuvent être facturés au client. FORMAMED accorde beaucoup d’importance au respect des délais de livraison. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard, FORMAMED s’autorise à effectuer des livraisons partielles ou à différer la livraison, sans être considérée en défaut. Le client ne peut ainsi prétendre ni à des dommages et intérêts ni à une réduction de prix ou à une résolution du contrat. Un délai de livraison ne lie les parties que si celles-ci l’ont convenu expressément et par écrit au moment de la commande.

5.2.2 Devoir de vérification et avis des défauts

Dans les deux jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, le client procède au contrôle de la marchandise reçue. Il informe sans délai, et par écrit, FORMAMED de tout défaut constaté, au plus tard dans un délai de cinq jours dès réception. Si le client néglige de le faire, la marchandise est tenue pour acceptée. Si les défauts se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement, faute de quoi le client perd tous ses droits.

5.2.3 Transfert des risques et profits

Les profits et risques de la chose passent au client dès que la marchandise quitte les bureaux de FORMAMED. Les éventuelles assurances sont à la charge exclusive du client, auquel il appartient de faire toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur.

5.3 Garantie, responsabilité pour défauts

Le retour des marchandises défectueuses ou livrées à tort doit impérativement s’effectuer dans l’emballage d’origine. Une copie de la facture doit être jointe. Les risques du retour appartiennent au client tandis que les frais sont à la charge de FORMAMED. Les marchandises ou emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis et/ou contaminés ne sont pas repris et entrainent la perte par le client de son droit à réparation. En cas d’exécution défectueuse, le client, dispose du droit à une réparation gratuite, respectivement au remplacement de la partie défectueuse. Si la réparation est impossible, FORMAMED remplace à ses frais la marchandise au profit du client. En cas de livraison d’appareils avec un certificat de garantie, les dispositions particulières du certificat de garantie s’appliquent par rapport au fabricant. Toute prétention du client qui ne concerne pas exclusivement la marchandise livrée elle-même est expressément exclue.

5.4 Marchandises avec date de péremption

Il est précisé que certains des produits commercialisés par FORMAMED portent une date de péremption (notamment les produits sous emballages stériles). Dans l’intérêt du client, FORMAMED s’efforce d’expédier au client des marchandises à longue durée de conservation. Elle offre par ailleurs de courts délais de livraison ainsi que la possibilité d’acheter de petites quantités.

6. Conditions spécifiques aux contrats de location

6.1 Loyer

Le loyer convenu est valable pour la durée déterminée convenue avec le client. Il est payable d’avance selon la durée du contrat et l’accord passé entre les parties. Le loyer est dû même si le matériel n’est pas utilisé par le client. Toute prolongation du contrat de location est facturée selon les conditions contractuelles de FORMAMED.

6.2 Frais de nettoyage, remise en état, rangement du matériel de location

FORMAMED se réserve le droit de facturer tous frais liés à la restitution du matériel loué, qui doit être rendu en état de fonctionnement, sans aucune modification, propre et rangé.

6.3 Utilisation du matériel

Le client s'engage à entreposer, surveiller, utiliser et entretenir le matériel loué avec soin, dans le strict respect des instructions données et des conditions d’utilisation. En particulier, il s'engage à ne lui faire subir aucune surcharge, choc, travail intensif, propre à produire une détérioration ou une usure anormale. Le client est par ailleurs tenu de s’assurer que tous les utilisateurs disposent d’une formation propre à l’utilisation du matériel loué. Si tel n’est pas le cas, le client s’engage préalablement à ce que les utilisateurs s’inscrivent à la formation permettant d’utiliser le matériel en toute sécurité. L’instruction n’est pas incluse dans le prix de la location.

6.4. Utilisation des simulateurs incendie

Les simulateurs incendie ne peuvent être loués et utilisés que par des clients ayant préalablement suivi la formation spécifique dispensée par FORMAMED

6.5. Utilisation des consommables

En cas d’utilisation de consommables, tels qu’extincteurs, couvertures anti-feu ou défibrillateurs, ceux-ci sont facturés au client aux conditions contractuelles en vigueur au moment de la commande.

6.6 Devoir de contrôle et d’avis des défauts

À réception du matériel remis en location, le client est tenu de le vérifier sans délai et d’aviser immédiatement FORMAMED de tout éventuel défaut ou dysfonctionnement. Si aucune réclamation ne parvient dans les deux jours ouvrables à FORMAMED, le matériel loué est considéré comme exempt de défaut. Des réclamations ultérieures ne sont acceptées que si les éventuels défauts n’étaient pas perceptibles en dépit d’un contrôle rigoureux et que le client en avise immédiatement FORMAMED.

6.7 Remplacement de la chose louée

À la condition que les défauts constatés ne soient pas le fait du client et que le client respecte les incombances stipulées au chiffre 8.5 ci-dessus, FORMAMED s’engage à remédier aux défauts grevant le matériel loué ou à fournir du matériel de remplacement. FORMAMED décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect subi par le client, tel que perte éprouvée, gain manqué, pénalités ou peines conventionnelles.

6.8 Réparations

Le client s’engage à ne pas procéder lui-même ou faire procéder par des tiers à d’éventuelles réparations, améliorations, modifications au matériel remis en location. Tout dommage et/ou responsabilité qui en découlerait serait exclusivement à sa charge.

6.9 Responsabilité

Le matériel remis en location est sous l’entière responsabilité du client dès le départ des locaux de FORMAMED ou dès la réception du matériel en cas de livraison. FORMAMED n’assume aucune responsabilité en cas d’accident, de mauvaises manipulations de dégâts provoqués par le matériel. Tout dommage qui en découlerait est exclusivement à la charge du client qui s’engage, par sa signature du contrat, à disposer de toutes les assurances nécessaires, en particulier d’une assurance responsabilité civile.

6.10 Demeure et résiliation du contrat

Si le client a du retard pour s’acquitter d’un montant échu, FORMAMED lui impartit un délai de paiement de dix jours. Faute de paiement dans le délai fixé, FORMAMED est autorisée à procéder à la résiliation avec effet immédiat du contrat.

6.11 Restitution du matériel loué

Le client s’engage à restituer le matériel loué en état de fonctionnement et nettoyé. FORMAMED dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour contrôler l’état du matériel reçu en retour et facturer un éventuel dommage, étant précisé que tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base des tarifs de la valeur à neuf du matériel.

6.12 Propriété et interdiction de cession

Le matériel loué est propriété de FORMAMED. Le client n’est pas autorisé à sous-louer le matériel ou le céder, remettre en garantie ou le nantir de quelque manière que ce soit. Le matériel loué ne peut être saisi par des tiers. Le client n’est par ailleurs pas autorisé à le changer d’emplacement, sans obtention préalable d’un accord écrit de FORMAMED.

7. Conditions spécifiques aux contrats de formation

7.1 Mise à disposition des locaux

Le client est tenu de mettre à disposition de FORMAMED ses locaux de formation, au minimum 30 minutes avant le cours (pour installer notre matériel de formation) et au minimum 30 minutes après le cours (pour compléter les documents de formation et ranger notre matériel). La location des salles de cours est à la charge du client (sauf pour les cours tout public). Sur demande expresse du client, FORMAMED délivre une offre.

7.2 Pauses

Les pauses sont intégrées dans le temps de formation, à l’exception de la pause de midi.

7.3 Repas

Les repas des participants ne sont pas inclus. Sur demande expresse du client, FORMAMED délivre une offre.

7.4 Formations incendie

Le client est rendu attentif au fait que, pour des raisons de sécurité, les conditions météorologiques (en particulier vents forts) peuvent impliquer l’annulation de certaines activités en extérieur. En cas de neige ou de températures inférieures à 0°, les cours sont automatiquement annulés et reportés, sans frais, à une date ultérieure. Le client doit également s’assurer que les participants prennent en compte les conditions météorologiques afin d’adapter leur habillement. Le client doit s’assurer préalablement qu’il dispose d’un emplacement suffisant pour accueillir la remorque de FORMAMED (3 à 4 places de parc pour la petite remorque et 6 à 8 places de parc pour la grande remorque), d’un accès à une borne hydrante ou d’un quelconque autre accès à l’eau ainsi que d’un accès à l’électricité pour l’utilisation des simulateurs incendie. En cas d’utilisation d’une borne hydrante, le client est tenu d’en aviser préalablement la Commune.

7.5 Absence de droit à des prescriptions médicales

En aucun cas, les formations dispensées par FORMAMED à ces vérifications. ne sauraient être interprétées comme donnant le droit aux clients d’administrer des médicaments sans ordonnance médicale. Demeurent réservés les cours donnant droit à l’utilisation d’un algorithme d’application FORMAMED durant la durée de validité du cours.

7.6 Paiement des cours « tout public »

Le paiement des formations « tout public » doit intervenir au minimum 20 jours avant le début du cours. FORMAMED se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de non-paiement dans le délai sur simple préavis. Si le cours n’atteint pas le nombre de participants requis, FORMAMED en avise les participants et leur propose une date de remplacement ou procède au remboursement du cours.

7.7. Attestations et conditions de participation aux formations

7.7.1 Remise d’attestations

Le taux de présence des participants doit être d’au moins intérimaire est facturée à 100% du prix. 80% pour disposer du droit à l’obtention d’une attestation.

7.7.2 Remise des attestations IAS

S’agissant des cours IAS (secouristes, niveau 1, 2 et 3), le taux de présence des participants est de 100%, faute de quoi aucune attestation n’est délivrée.

7.7.3 Cours de recyclage

Les participants aux cours de recyclage ne sont admis qu’à la condition qu’ils aient déjà suivi la formation de base et que celle-ci ne soit pas échue.

8. Conditions spécifiques aux contrats de gardes sanitaires

8.1 Modifications du contrat et responsabilité

FORMAMED décline toute responsabilité pour les cas où complets avant le début du cours. les conditions d’exercice de la mission de garde sanitaire ne correspondent pas aux informations transmises par le client. En cas de vice caché, de danger non maîtrisable ou de tout autre changement non prévisible, en particulier de présence de personnes alcoolisées sur les lieux, FORMAMED se réserve le droit de solliciter immédiatement et en tout temps la modification de ses prestations au client, en particulier d’augmenter la durée du contrat. Si celui-ci refuse cette modification, FORMAMED décline toute responsabilité à ce titre.

8.2 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont facturées aux conditions contractuelles en vigueur au moment de leur accomplissement.

9. Conditions spécifiques aux contrats de location de personnel intérimaire

9.1 Formations du personnel intérimaire

FORMAMED garantit que le personnel intérimaire dispose des qualifications requises par l’accomplissement du contrat et s’assure de l’évaluation de ses compétences et du suivi de la formation. En particulier, FORMAMED s’assure que le personnel suive les formations continues conformément aux directives de l’IAS. Dès la deuxième année d’activité auprès de FORMAMED, une journée de formation continue annuelle, conformément à la norme EQM, est également assurée.

9.2 Spécificités régionales ou du service

Le personnel intérimaire n’est pas tenu de connaître les spécificités régionales (topographie comprise) ou du service dans lequel il est amené à travailler. Le client est tenu de veiller à ce que le personnel en soit informé avec toute la diligence requise.

9.3 Devoir d’avis

Le client est tenu d’aviser FORMAMED sans délai de tout problème de compétence qui pourrait survenir en lien avec le personnel intérimaire.

9.4 Droit de pratique

FORMAMED ne peut toutefois assurer au client que le personnel dispose du droit de pratique dans le canton concerné et le service du client. Il appartient au client de procéder à ces vérifications.

9.5 Mise à disposition du matériel

Le client s’engage à mettre à disposition le matériel de sécurité nécessaire à la prestation, à l’exception des chaussures de sécurité, stéthoscope et petit matériel personnel (lampe à pupille, etc…). Sur demande expresse du client, FORMAMED peut équiper son personnel avec des habits à ses couleurs (bleu turquoise).

9.6 Responsabilité

FORMAMED n’assume aucune responsabilité en cas d’accident ou de dégât au matériel qui ne sont pas dus à une négligence de ses collaborateurs. Si le client confie au personnel intérimaire des responsabilités médicales qui outrepassent ses compétences et/ou sa formation, le client assume toute responsabilité à l’entière décharge de FORMAMED.

9.7 Annulation

Toute annulation des contrats de location de personnel intérimaire est facturée à 100% du prix.

10. Planification des dates pour les contrats de location, formations, gardes sanitaires et partenariats

10.1 Principe

Les locations, formations, gardes sanitaires et partenariats sont planifiés en tenant compte des exigences du client, ce dans la limite des disponibilités de FORMAMED. Les dates proposées par FORMAMED doivent impérativement être confirmées par le client dans les délais suivants :

  • Formations en français : un mois complet avant le début du cours.
  • Formations en anglais, allemand, italien : deux mois complets avant le début du cours.
  • Gardes sanitaires : deux mois complets avant le début de la garde.
  • Personnel intérimaire : douze heures avant le début de la mission convenue.
  • Partenariat : un mois avant le début du cours donné par le partenaire.
  • Cours tout public : se référer aux dates prévues sur le site formamed.ch.

10.2 Respect du délai

Font foi la date et l’heure de réception de la confirmation par le secrétariat de FORMAMED, étant précisé que toute notification opérée un samedi, dimanche ou jours fériés est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

10.3 Responsabilité

FORMAMED décline toute responsabilité pour l’impossibilité de fournir ses prestations aux dates qui n’auraient pas été confirmées dans les délais précités.

11. Annulation des contrats de location, formations, gardes sanitaires et partenariats

11.1 Principe

FORMAMED accepte une seule et unique annulation, sans frais, des contrats précités, à la condition que celle-ci lui soit annoncée, par écrit, au moins quinze jours avant la date convenue. Toute annulation subséquente, pour la même prestation, est facturée par FORMAMED au tarif suivant :

14 à 7 jours avant   30 % du prix
7 à 2 jours avant   50 % du prix
1 jour avant   75 % du prix
Le jour même   100 % du prix

11.2 Respect du délai

Fait foi la date de réception de la déclaration d’annulation par le secrétariat de FORMAMED, étant précisé que toute notification opérée un samedi, dimanche ou jours fériés est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

11.3 Cours « tout public »

Aucune annulation n’est possible pour les cours tout public.

11.4 Contrats de partenariat

A mesure que des audits peuvent être effectués, toute annulation non annoncée avant le début du cours prévu sera facturée au client.

12. Conditions spécifiques aux contrats de maintenance

12.1 Objet du contrat

Le contrat comprend les prestations suivantes : travaux de maintenance et d’entretien usuels, suppression des pannes, résolution des problèmes et conseils d’utilisation. La fréquence des prestations de maintenance (annuelle - bisannuelle) ainsi que le contenu des prestations sont définis expressément dans le contrat.

12.2 Prestations non incluses

Ne sont pas incluses dans le contrat : La suppression des défauts et pannes en lien avec une utilisation non-conforme, en violation des instructions reçues, inadaptée ou négligente, par des manipulations ou des modifications non autorisées, par des actes de malveillance ou de sabotage.

La suppression de défauts ou de pannes en lien avec les conditions dans lesquelles le matériel est entreposé, en particulier la température, l’approvisionnement en énergie, les conduites d’eau, la pression d’air ou de vide. La suppression de défauts ou de pannes en lien avec des cas de force majeurs, tels qu’incendie, foudre, tremblement de terre, explosions, inondations, intempéries.

12.3 Appareils sous maintenance

Le client s’engage à fournir précisément la liste des appareils sous maintenance à FORMAMED. FORMAMED se réserve le droit de modifier le tarif convenu pour le cas où le nombre et/ou type d’installation ne correspondent pas à l’estimation fournie par le client ou dans toute situation où les appareils sont difficilement accessibles.

12.4 Conditions de paiement

Les forfaits de maintenance sont payables annuellement et d’avance, dans le délai de 30 jours dès réception de la facture.

12.5 Modifications des tarifs forfaitaires

FORMAMED se réserve le droit de procéder à une augmentation de ses tarifs en cours de durée contractuelle. Le client est en droit de procéder à une résiliation du contrat de façon anticipée, moyennant un préavis de trois mois.

12.6 Durée initiale du contrat

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée qui s’étend de la date de signature du contrat jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle de son entrée en vigueur.

12.7 Reconduction tacite du contrat

Après cette période, le contrat est reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’une partie ne notifie à l’autre sa volonté de le résilier, moyennant respect d’un préavis de trois mois avant l’expiration de l’année civile.

12.8 Planification des interventions

FORMAMED planifie elle-même les dates de ses prestations. Celles-ci sont effectuées du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés usuels. En cas de demande expresse du client et moyennant majoration des prestations tarifaires, les prestations peuvent être effectuées en dehors de ces plages horaires. En dehors d’un accord contraire conclu entre les parties, l’entretien est effectué uniquement durant les heures et les jours ouvrables.

12.9 Révision et réparation du matériel sous contrat de maintenance

Lorsque FORMAMED estime qu’une révision ou une réparation des appareils sous maintenance s’avère nécessaire, une proposition de remise en état est transmise au client, sous la forme d’un devis. En cas d’acceptation, les travaux concernés sont facturés séparément, en sus des travaux d’entretien courants. En cas de refus, FORMAMED dispose du droit d’adapter ses tarifs ou de résilier le contrat avec effet immédiat. En cas d’adaptation des tarifs, le client dispose du droit de résiliation anticipée prévu à l’article 15.5.

12.10 Remplacement des pièces défectueuses

Durant la période de garantie, toutes les pièces défectueuses sont remplacées selon les conditions du fournisseur. Les pièces de remplacement peuvent être neuves ou équivalentes à l’état neuf.

12.11 Utilisation des consommables

En cas d’utilisation de consommables, tels qu’extincteurs, couvertures anti-feu ou défibrillateurs, ceux-ci sont facturés au client aux conditions contractuelles en cours au moment de la commande

12.12 Garantie

Les interventions de maintenance n’offrent pas au client la garantie que les appareils soient exempts de tout défaut ni ne permettent d’assurer que les appareils puissent être exploités en permanence.

12.13 Responsabilité

FORMAMED n’est responsable que du dommage lié à une violation contractuelle ou extracontractuelle commise intentionnellement ou par négligence grave. En dehors de la garantie prévue par le fabricant, toute autre garantie est exclue dans la mesure autorisée par la loi, pour tout dommage tels que gain manqué, perte éprouvée ou prétentions de tiers.

13. Dispositions légales

13.1 Confidentialité

FORMAMED s’engage à traiter les données reçues de manière adéquate ainsi qu’à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à prévenir tout accès frauduleux, divulgation, modification ou destruction des données. Toutes les données des clients et des participants sont enregistrées et protégées dans le respect des règles légales en vigueur. Elles sont stockées sur un serveur sécurisé (IIS8 pour le serveur et SQL 2014 pour la base de données) et consultables sur un site sécurisé (protocole html), spécialement développé par Kortyx pour FORMAMED, avec un accès limité. FORMAMED se réserve le droit d’apporter en tout temps des changements à sa politique de confidentialité. Cas échéant, le client en sera informé. Par la signature d’un contrat avec FORMAMED, le client consent à ce que FORMAMED recueille et traite les données personnelles reçues et autorise en particulier FORMAMED à transmettre certaines données personnelles (soit nom, prénom, l’âge et le numéro du permis de conduire des participants) aux organismes IAS, EQM et OACP. FORMAMED peut également être appelée par une autorité ou un Tribunal à partager les données personnelles du client. Hormis ces deux hypothèses, FORMAMED s’engage à ne pas transmettre et à quelque titre que ce soit les données à des tiers. FORMAMED garantit que tous les employés de la société sont soumis au secret médical ou au secret professionnel et ont un casier judiciaire vierge.

13.2 Droit d’auteur

Toutes les données, soit en particulier les offres, supports de cours, concepts pédagogiques et les photographies ne peuvent en aucun cas être photocopiés ou utilisés, de quelque manière que ce soit, remis à des tiers, sans l’autorisation expresse de FORMAMED. Le client n’est en particulier pas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre autorisation que celle prévue par le contrat La conception, la forme, le titre et l’ensemble du contenu du site internet sont également la stricte propriété de FORMAMED.

13.3 Droit applicable

Le contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit suisse.

13.4 For

Le lieu d’exécution et le for pour tous les contentieux est exclusivement à 2013 Cortaillod.